Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
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... le droit à un avocat à l’occasion de sa décision 93-326 du 11 août 1993 : « le droit de s’entretenir ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... imposé à la Commission par le Règlement européen 1/2003. La Commissaire pour la concurrence à la Commission, ... enviable ?”- Concurrences N3-2018 Pratiques Jean-Yves Art, “Interim Relief in EU Competition Law: A matter of ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... sans préavis, ainsi le §626 BGB dispose que : « (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat ... se déroule au plus tôt cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du ... Mot-clés:
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... une industrie, mais malheureusement, c’est aussi un art ». Ces mots de Jean Anouilh illustrent la dualité qui entoure le septième art : une rencontre entre création et réalité ... la suite distribuées aux producteurs de films français [1] . Cela finance de manière automatique la création de ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ... Military Law and Law of War Review, Vol. 38, Issues 1-4 (1999), pp. 411-430 : ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... l’interprétation européenne de B2bis. Un arrêt 1 prévoit de s’attacher à la présence physique dans le ... en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... Ainsi l'article 396 du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS