Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... sans préavis, ainsi le §626 BGB dispose que : « (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat ... se déroule au plus tôt cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ... Military Law and Law of War Review, Vol. 38, Issues 1-4 (1999), pp. 411-430 : ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... l’interprétation européenne de B2bis. Un arrêt 1 prévoit de s’attacher à la présence physique dans le ... en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... Ainsi l'article 396 du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... sont concernées pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est donc posé de trouver ... Cour de Cassation car celle-ci invoque la violation de l’art.8 de la CEDH qui protège le secret des correspondances. ... le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... sinon c’est la mort de la culture et de l’art qui nous guette. Le droit d’auteur est une ... parfaite, notamment en ce qui concerne une œuvre d’art. La toile dénommée « Impressions, soleil levant » ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts