Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement ... permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... En effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets ... et requalifie, au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité trouve ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont les crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions sexuelles…), contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... quant au concept de centre des intérêts principaux. 1. L'approche du juge anglais Dans sa définition du centre ... L. KLÖHN, «Verlegung der hauptsächlichen Interessen iSd Art 3 Abs 1 S.1 EuInsVO vor Stellung des Insolvenzantrags, ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... which means the suspension of the entire existing order [1] ” . Cette phrase, tirée de l’ouvrage Théologie ... restent à ce jour l’état de siège à l’art. 36 et l’art. 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... ratione materiæ ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité ... membres de la Commission du droit international. [1] Cet article vise tout particulièrement les crimes de ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... cet enfant (la mère porteuse) donne son accord. » L’art. 51 ne traite que la situation « des époux » qui ... Souvent les officiers de l’état civil utilisent l’art. 51 al.4 comme la norme générale en refusant aux ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut ... causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français est toutefois ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... et allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est ... est la disposition qui vise les clauses pénales : « 1. Where the contract provides that a party who fails to ...