L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... à la recherche d’emploi (aux allocations d’attente au 1 er emploi). Le problème qui se pose alors est que cette ... de base pour les demandeurs d’emploi ». Depuis le 1 er janvier 2005, il est possible pour une personne de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la ... son argumentaire en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la situation actuelle ne lui ... d'action. Le TCF rappelle que dans sa décision BverfG 62, 1 à l'alinéa 42, les députés de la majorité ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le ... l’ordre public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... J., Traité de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports ... la fonction acquisitive de l’article 2276 (ex-art. 2279) du Code civil pour l’acquéreur de bonne foi (il ... Code Civil ne préjudicierait pas aux dispositions du CPI (art. 517 de l’avant projet de réforme). D’ailleurs un ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif ... fédérale d’Allemagne , 23 mai 1949 (BGBl. S. 1) Nations Unies, « Accord de Paris », Convention-cadre ... 2020, affaire Commune de Grande Synthe, N°427301, pp. 1-21 ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... de réponse. Dans les faits de la décision étudiée 1 , l’héritier d’un commandant militaire espagnol ... pas explicitement anticipé avant son décès. 1 Décision du 4 mars 2024 STS 1401/2024 - Tribunal Suprême ... de l’individu ?” de Marie Ranquet, Communications 2019/1 (no104), p. 149 à 159 “Le droit à l’oubli (droit au ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de retenir la qualification de « fair use ». 1. Le but et le caractère de l’usage Dans les notions de ... puisse avoir des attentes commerciales au sujet de son art, la Cour retient plutôt le caractère hautement ... commercial était non commercial mais parodique. 1. Le droit de marque Il convient d’abord de déterminer si ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau ... sans exception, dont le charbon notamment (cf. annexe 1 BEHG). Mais pour les deux première années, 2021 et 2022, ... du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des Brevets) du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) 1.Introduction La brevetabilité des cellules souches ... ne peuvent constituer des inventions brevetables (al. 1). L’article 6 s’oppose à la brevetabilité des ... humains à des fins industrielles ou commerciales (Art. 6. 1. c.). Ces règles définies au sein de l’Union ... Mot-clés:
Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie
... à l'âge de 35 ans « Un crime peut être une œuvre d’art, et un détective un artiste » écrivait Agatha ... inverse», l’ancêtre du cold case, joue sur l’art du détail et l’observation aiguisée de la psychologie ... Mot-clés: agatha christie / roman policier / littérature / littérature anglaise / hercule poirot / miss marple / culture anglaise / noël / écrivain / hommage / 20ème siècle / victorien / modernité