Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... de l’équipage, acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les ... impliquant une sanction d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... augmente le taux d’imposition du salaire imposable de 1,4 point, sachant qu’il est déjà supérieur de 1,31 point à celui du CDI. Il devient même avantageux de ... de 250 salariés qui recrutera un salarié payé entre 1 et 1,3 le SMIC en CDI ou en CDD de 6 mois, ce qui dans les ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ... dans la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si ... peut aussi, en vertu de la section 98 paragraphe 1 (b), assimiler le motif de licenciement à une « autre ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... principalement, l’article 117 de la loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière qui imposent ... social empresarial en Extremadura -Ley 25/2011, de 1 de agosto, de reforma parcial de la Ley de Sociedades de ... de la France », Michel Doucin, Marine Sery, 1 er octobre 2010. - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui oppose la résolution ... écarte ou non les effets de l'article 5 de la Section 1 du Human Rights Act . En se fondant sur l'article 103 de la ... de Sécurité qui est, d'après les termes de l'article 1 de la Charte, de « maintenir la paix et la sécurité ...
Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... dissertent sur des termes choisis en A. Âge, apéritif, art autoroutier, autotamponneuses se voient, tour à tour, ... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ... Mot-clés:
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... fréquente, et est aujourd’hui de 0.30% à la BCE et de 1% à la Fed. Le troisième taux utilisé par la BCE ... particulièrement bas face au dollar, tombant quasiment à 1.06. Il n’est pas avantageux pour l’Union Européenne ... l’Union Européenne, puisqu’en date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ . ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là ... ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, ... arbitraires et abjects. En revanche, l’article 211-1 exige que le crime de génocide soit commis « en ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... the freedom of the press” U.S.C.A. Const.Amend. 1, tel est le libellé du premier amendement à la ... Co. v. U.S.,403 U.S. 713, 91 S.Ct. 2140, 29 L.Ed.2d 822, 1 Media L. Rep. 1031, U.S.Dist.Col., June 30, 1971, que la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis