Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en matière de ... Glenn v. Brumby, 663 F.3d 1312 (7th Cir. 2011). [1] D.B. Oppenheimer, Sources of US Equality Law, European ... , 347 U.S. 497 (1954). [3] U.S. Const. amend. XIV, §1. [4] Civil Rights Act de 1964, Pub. L. No. 88-352, 78 Stat. ... Mot-clés:
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la ... Au contraire, les seuils décrits (ex: revendication n°1 '623) ne représentaient-ils pas la simple compilation de ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le port du ... en France et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur ... sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août 2016, Ligue des droits ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... le théâtre et les enjeux politiques et sociaux de cet art nomade. En s'attachant au propos de Lehmann, Sens ... encore plus fort) sa détermination à faire circuler l'art et les artistes. Les enjeux politiques et sociaux de cet ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de perpétuité réelle est prévue à l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle ( ... ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir l’écrasant ... entre nette disproportion et peines de perpétuité (« 1. La nette disproportion […] 2. Les peines de ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore ... (2019/2208(INI)), 2 décembre 2020, A9-00238/2020 [1] Charles Claudia, Henriot Patrick, Rodier Claire, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit français comme en Droit espagnol, le droit de ... visible, faisant perdre de sa valeur au droit de grève. [1] Dans le cas d’espèce, la contestation porte sur le ... qui depuis 2010 est codifiée aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports , prévoit une ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... 1107 », Comentarios al Código civil, Tome XV, Vol 1,). Ces différences s’expliquent par le fait que le ... et pratique de la responsabilité civile, tome III, Vol 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du ... 4 « Des obligations et des contrats », dans le titre 1 « Des obligations » et dans le chapitre 2 « De la ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe d’obligation de ... préconisé par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux ... of damage : a French perspective », I.C.L.Q. 2006, 55(1), 205-217). En effet, dans les arrêts précités, la Cour ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... de l’équipage, acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les ... impliquant une sanction d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution