L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des ... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
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Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... l’apprentissage automatique. Ce nouvel outil a conquis 1 million d’utilisateurs en 5 jours. A titre de ... du copyright américain. En France, l’article L111-1 du CPI énonce la nécessité d’une oeuvre «de ... d'autres dispositions de la loi. Ainsi l’article L121-1 du CPI dispose que l’auteur jouit «du droit attaché à ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
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... La notion d’établissement inscrite à l’article 4.1.a) de la Directive 95/46/CE reste vague. Conformément à ... peut également être reconnue, au sens des articles 4.1.c) et 4.2) de la Directive 95/46/CE, lorsque « le ... et en accord avec la position du G29 (l’avis 1/2008 sur les aspects de la protection des données lié aux ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de prestations ... permet une protection juridique de situation existante. 1 Arrêt nº 00668/2012 de la 4 ème Chambre sociale du ... igualdad efectiva de mujeres y hombres 6 Ley 13/2005, de 1 de julio, por la que se modifica el Código Civil en ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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