Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... réelle de l’approche adoptée par les juges anglais. 1. Les arrêts Syska v. Vivendi Les faits de l'affaire ... et ne peut tendre qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui ... 5. Textes Français Article 1502 NCPC. Article 1504 NCPC . Art. L. 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ... du droit au procès équitable énoncé à l’article 6§1 de la CEDH, la saisie contrefaçon doit respecter des ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... elles sont soumises dans les 15 jours suivant l'audience (art 41 des règles de procédure). Les procédures du ... qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux « organisations ... internationales », terme définit dans l'article 1 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... legislatore? In “Tre Concezioni della Costituzione” [1] , Giorgio Pino, professore dell’Università di Palermo, ... è inscindibile dalle concezioni della costituzione. [1] Giorgio Pino, Tre ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à l’ordre ... - Article 7, paragraphe 1, point f) du Règlement sur la Marque de l’Union ... 2011 — PAKI Logistics/OHMI (PAKI), (Affaire T-526/09) (1) - Blackhorse v. Pro-Football, Inc., 111 U.S.P.Q.2d 1080, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux sociétés mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, dont le siège social se trouve sur leur territoire, ... par exemple. Puisque l'article 12 paragraphe 1 laisse l'opportunité aux Etats Membres de choisir ... travail et de la cohésion sociale, JL Borloo sur Europe 1, 20 juillet 2005. Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 5 et Constitution du 4 octobre 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article ... du 23 juillet 2008, Titre IV et V, Article 61-1 House Bill 238, Introduced Text, 83rd Legislature, Regular ... p.269, c.f. http://biblio.juridicas.unam.mx/libros/1/469/27.pdf Law, Janice, Sex Appealled: Was the U.S. Supreme ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande préoccupation de ... différences entre les hommes et entre les peuples ? [1] Texte paru in La Revue des droits de l’homme : Ricardo ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... un entrainement physique et/ou la maitrise de son corps [1] . Avec une définition fiscale de la Cour fédérale des ... à la liberté de communication (Loi Léotard) , JORF du 1 octobre 1986, p. 11755. - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 ... BStBl. 1998 II S. 9 Sites internet - http://ie-sf.com/ [1] R. Salles, J. Durain, mars 2016, Rapport intermédiaire ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... de cette évolution. Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la ... Revue critique de droit international privé 2011 p. 93 S. Piedelièvre, « Les dommages et intérêts ...