L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le ... Cependant, il est précisé dès l'article 5 paragraphe 2 que l'offre n'a aucune obligation légale d'être ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis certains actes comme par exemple ... 2007 • Uglow, Steve, “Evidence”, 2ème edition, 2006 2) Livres spécialisés de droit français • ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... est considérée comme abusive. L’article R132-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui ... and US Antitrust Arbitration , Wolters Kluwer 2011, vol. 2. - MENKEL-MEADOW C., LOVE L., SCHNEIDER A., STERNLIGHT J., ... - Décret nº2009-302 du 18 mars 2009 (article R132-2 du Code de la consommation). - Décret nº2011-272 du 15 ... Mot-clés:
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... l’affaire C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 octobre 2003, elle prévoit le droit pour les parents de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en ... priver l’étranger de sa vie privée et familiale. Le § 2 de cet article limite cependant cette interdiction au ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... ils proposent de se faire médiateurs entre les objets d’art et le public. Nous retrouvons alors cette volonté de ... joyeux lurons pour qu’ils vous donnent des clefs sur l’art de raconter des histoires. Il suffit une fois de plus de ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ratifiant la Convention n°170, allant contre l'avis 2/91 de la CJUE, ont-elles enfreint leur obligation ... 2013 p.387 Jurisprudence et actes législatifs : - avis 2/91 de la CJUE du 19 mars 1993, Rec. 1993-I, p. 1061 - ... de l'UE ( http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_1.2.1.pdf ) Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés:
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a déclaré ... celui-ci ». Initialement cet article prévoyait alinéa 2 que le producteur puisse prouver avoir pris les ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des membres du groupe ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans ... la Convention de 1948 sont remplis. De plus, le paragraphe 2 de l’article 607 du code pénal espagnol dispose que ...