Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
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Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » ... objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient ... avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 est intervenue dans un domaine préalablement couvert ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... avec la médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas ... fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, ... 2005 Lachmann. "Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis.3 2.Auflage. Verlag Dr Otto Schmitt Köln Lionnet, "Handbuch ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... vient en complément du contrôle de constitutionnalité (art. 161 de la constitution) qui peut s’effectuer ... et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême espagnol a ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
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... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... pp. 96 à 98). En effet, la rédaction de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. ... sont également soulevées par les auteurs russes. Leur réflexion s'est portée sur deux points. Tout d'abord, le ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels