Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... dialogue social limité (renforcé par la loi de 2007). 3- Réflexion de l’arrêt par rapport à la situation en ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ... Ces deux Etats ont formé un recours en annulation (art 263 TFUE), considérant que la nouvelle directive créait ...Le salaire minimum
... la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui ... participer au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... en plus de la surveillance générale de la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... savoir à quelle règle sa situation est et sera soumise. [2] De l’impératif d’un Etat de droit ... de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans le cas d’espèce, le réclamant, ... 1958. Découlant du droit naturel de sûreté (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de la communiquer au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ... de l'œuvre au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... et allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est ... shall be awarded that sum irrespective of its actual loss 2. However, notwithstanding any agreement to the contrary the ...