Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... ce cas n’est pas prévu dans les législations.   La réflexion se poursuit, en France et en Espagne, mais il est ... 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation des enfants nés en Espagne par ce ... sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid 2 Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... restent unis par l’amour qu’ils portent pour leur art. La Cinetek vise par conséquent à recréer une culture ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... couverte par l’exception commerciale (FSIA § 1605(a)(2)) du simple fait de la nationalité tierce de l’employé. ... les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans la ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... et nous garantir des moments de rires et de détente 2. Elle est tout public: peu importe avec qui vous êtes ... car quitter l'immeuble équivaut à les quitter aussi 2. Celui où ils sont tous enfermés dehors et ils veulent à ... sociaux: https://www.youtube.com/watch?v=Au0h-SWPiVM 2. Jouer au billard ou au baby foot comme Chandler et Joey 3. ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... se rencontrent La Caverne du Dragon est lieu où l’art et la mémoire cohabitent étroitement. Au fil des ... en bronze de 4 mètres de haut qui pèse un peu moins de 2 tonnes. L’artiste, Haïm Kern, déclare que pour lui ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... de la preuve électronique en France et en Chine (Chapitre 2). I- La définition de la preuve électronique dans le ... ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... meilleure que dans le reste du contentieux civil. § 2 : La situation en droit français Le système de la preuve ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... la High Court susmentionné servira de fondement à cette réflexion. Il propose une interprétation intéressante de ... hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165). Il semble que le Juge Burton a voulu éviter la ... in Revue internationale de droit comparé, 2002, Vol. 54(2), p. 311). La Cour de cassation semble donc vouloir ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... le « Children’s Online Privacy Protection Rule » [2] délimitant de manière plus précise les contours de la ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent au ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

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Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... des petites et moyennes entreprises (PME)[iii](alinéa 2) étant affectés gravement par la crise sanitaire et se ... (Rome I)   Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005  – ...