Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit ... infligé par des agents de l'Etat au mépris de l'article 3, la Cour estime de manière constante que deux mesures ... 9-55 ( http://www.anuariocdi.org/anuario3acapitulos-pdf/01_art.pdf ) Dictionnaire: Gérard CORNU, “Le Vocabulaire ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... est prononcé pour des raisons extraordinaires [3] . Sous quelles conditions les intérêts de l’employeur ... licenciement fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme ... part un mécanisme à caractère conventionnel [14] (Art L. 1226-1 Code du travail).                     ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... C'est avec enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, entre les toiles encore enroulées de sa dernière exposition à SOLO SHOWS URBAN ART FAIR à l'espace Commines en octobre dernier, et les ... qu'en banlieue on ne le connait que pour le Street Art, et qu'à Paris, on ne le connait que pour son travail ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un rôle-clé dans l’affichage de nos annonces ... utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation de stockage ... pas de consentement de la part de l’utilisateur (art. 5, al. 3, p. 2 de la directive e-Privacy). À cet ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement ... Bundesverfassungsgericht, 11 janvier 2011. Seules 3 conditions semblent maintenant exister en Allemagne pour ... sur la forme.)La présente décision – composée en 3 parties- reprend un à un les arguments invoqués par ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... NML Capital forme un pourvoi contre chaque arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés par trois décisions similaires de la Cour de Cassation rendues le 28 mars 2013 [3] . Les trois décisions confirment la levée des diverses ... ,  Rev. crit. DIP 2012. p53 Sicilianos L.A. , Conv. EDH, art. 6 : La protection du droit à un procès équitable dans ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire l’utilisation d’un ... envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à  la loi fédérale de ... travail légal est donc accru. En Allemagne, selon le § 3 ArbZG, le temps de travail ne doit normalement pas ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions impératives ... par la Loi 35/2010 est comparable à l’article 1233-3 C. trav. Les deux articles énoncent en substance que ... motif économique est certain. En France, l’article 1233-3 C. trav. dispose que « constitue un licenciement pour ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art Spiegelman, dont Emil Ferris s’est souvent réclamée, ... par le dessin et ressortira diplômée du Chicago Art Institute, pour commencer enfin à travailler sur Moi, ce ... qu’on reconnaît un grand artiste de bande dessinée. » 3 C’est majoritairement par son trait et son utilisation du ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits ... en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, aff. C-402/05 P, Kadi. Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois ...