Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... le conseil de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant ... et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en ... compétences exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas ... du traité, elle est donc compétente (paragraphe 3, Avis 1/78). Dans le même paragraphe, elle explique même ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... musées, les expositions, les galleries et les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. ... retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis longtemps imposé comme un moyen ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce n´est qu´une question de terminologie. L´alinéa 3 du § 434 du BGB assimile la livraison d´une chose autre ... marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de ... à la CVIM. Celle-ci stipule que « si le vendeur (art. 45) / l´acheteur (art.61) n´a pas exécuté l´une ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour ... de représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut ... but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... un Etat américain : Le chapitre 3, section 3.02 du droit du travail du Maryland définit ... opposables à l’employeur en cas de licenciement. 3) Il existe également une dernière exception, ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... Pour les époux, on parle de communauté de vie (Art.215), de devoir de respect, fidélité, secours et ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. Cependant, en Allemagne, la ... à l’aide des articles 23 §1 et 79 §3 de la Loi fondamentale en y excluant tout ce qui peut faire ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht