La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... prescriptions techniques établies à l’article 3 qui donnent des seuils et des pourcentages déterminés ... 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, articles R. 583-1, R. ... créés par Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1 Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... l’autorité française, qui prévoit expressément les 3 critères cumulatifs permettant de qualifier un post de ... « communication d’influenceurs et marques » [3] pour qualifier une collaboration de publicitaire l’ARPP ... 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal. Européen : ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ... l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La Loi du 3 juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le ... communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du plaignant disparait ... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... est question de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... dont les parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout ... parties sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée ... 2238 du Code de procédure civile, codifié par l’art. 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3                       Le rapport de ... aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18  3. enfin, le droit de grève français protège l’ensemble ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto Odero et Horacio ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... son intime conviction, également évoquée par l'alinéa 3 de l'article L1134-1 du Code du travail français, statuer ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH réduit d’autant la connaissance exacte et ... principe parce que le témoin au sens de l’article 6 § 3 d CEDH désigne la personne à la source de ... 2006, pp. 289-290 Bundesgerichtshof, Décision du 4.3.2004 – 3 StR 218/03 (OLG Hamburg), El Motassadeq, NStZ ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... pension de vieillesse ou de retraite dans les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ... des industries électriques et gazières (article 3 annexe III) selon laquelle les agents mères de famille ... bénéficier d’une pension de retraite dans les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la mesure dans l'expression et 4) la ... se fonde sur des faits véridiques ou privilégiés et 3) qu'il n'a pas d'intention de nuire. L'arrêt Spiller c/ ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...