Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ... l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La Loi du 3 juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le ... communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du plaignant disparait ... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... est question de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... dont les parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout ... parties sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée ... 2238 du Code de procédure civile, codifié par l’art. 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 Le rapport de ... aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18 3. enfin, le droit de grève français protège l’ensemble ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto Odero et Horacio ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... son intime conviction, également évoquée par l'alinéa 3 de l'article L1134-1 du Code du travail français, statuer ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH réduit d’autant la connaissance exacte et ... principe parce que le témoin au sens de l’article 6 § 3 d CEDH désigne la personne à la source de ... 2006, pp. 289-290 Bundesgerichtshof, Décision du 4.3.2004 – 3 StR 218/03 (OLG Hamburg), El Motassadeq, NStZ ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... pension de vieillesse ou de retraite dans les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ... des industries électriques et gazières (article 3 annexe III) selon laquelle les agents mères de famille ... bénéficier d’une pension de retraite dans les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la mesure dans l'expression et 4) la ... se fonde sur des faits véridiques ou privilégiés et 3) qu'il n'a pas d'intention de nuire. L'arrêt Spiller c/ ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil ... la France résulte de l’insertion de l’article L.111-1-3 dans le Code de procédure civil d’exécution. ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination ... à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais concrètement ... de la détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et ...