La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bull. civ. I, n° 219 ; JCP 2001 (ou sous l’article 3 du Cciv))». En l’espèce le jugement étranger avait ... d’accueil l’autorise. En droit allemand, l’article 3 de la loi sur l’effet de l’adoption ... §§1-5 des Adoptionswirkungsgesetz Art. 370-3 et s. Cciv _ Décisions : CEDH (Sect. 1) (bil.) ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de coalition. Il ... des conflits, essentiel au fonctionnement des syndicats [3] . Seuls les syndicats peuvent donc décider d’un arrêt ... [2] § 960 p 640 Droit du travail – droit vivant Ray [3] § 657 p 254, Arbeitsrecht, Söllner/ Wattermann [4] p ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant ... par celle-ci pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... dans la décision Herbert Morris v Saxelby 1916,[3] les juges appréciaient la rupture du devoir de ... de la directive sur les secrets d’affaires », RTD com. 3/2018, chronique Propriété industrielle, p. 643 Stéphane ... [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences ... l’intégrité physique et morale ou encore la loi 3/2007 du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre ... punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut, également ordonner aux frais ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... des Communautés Européennes a pu donner au principe (3). Finalement, le principe de précaution reste politique au ... de l’envisager comme un principe de droit coutumier. 3. Le principe de précaution dans la jurisprudence ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné que les travailleurs âgés sont en ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... pas manifesté son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, ... Mot-clés:
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, décider ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...