La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... dans la décision Herbert Morris v Saxelby 1916,[3] les juges appréciaient la rupture du devoir de ... de la directive sur les secrets d’affaires », RTD com. 3/2018, chronique Propriété industrielle, p. 643 Stéphane ... [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences ... l’intégrité physique et morale ou encore la loi 3/2007 du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre ... punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut, également ordonner aux frais ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... des Communautés Européennes a pu donner au principe (3). Finalement, le principe de précaution reste politique au ... de l’envisager comme un principe de droit coutumier. 3. Le principe de précaution dans la jurisprudence ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné que les travailleurs âgés sont en ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... pas manifesté son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, ... Mot-clés:
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, décider ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... de Cassation en France, dans son arrêt du 19 octobre 1999[3], elle est venue rappeler qu’en vertu du principe de ... de Cassation italienne. En effet, selon l’article L1237-3 du code du travail un employeur pourra être solidairement ... de la loyauté professionnelle de l’article 2598 al.3 codice civile, il est nécessaire de démontrer non ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... – Erkenntnisverfahren und Zwangsvollstreckung, 3. Auflage, Berlin, im Juni 2003. - Rosenberg Leo, Schwab ... Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP), 96. Band, Heft 3, 1983, Pages 306-335, Würzburg/Genf (source principale de ... Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP), 67. Band, Heft 3/4, 1954, Seiten 188-189, Sinzig/Rhein. - Schwab Karl Heinz, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... pays considérés comme présentant des risques (section 3 (c)) pour une durée de 90 jours. A l’heure actuelle, ... raisons politiques et est relevée de ses fonctions. Le 3 février, dans une décision State of Washington v. Trump , ... entrées sur le territoire américain et ont tué près de 3 000 Américains ». Cependant, les 19 individus ayant ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Fermement ancré en droit allemand (article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également européen (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de Maastricht et nouvel article 5 TUE), il ... de la CIJ Immunités juridictionnelles de l'Etat du 3/02/2012, au terme de laquelle, la Cour a considéré que ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile