Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... entraîne un changement du contrat de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit ... que le droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... 1 del codice civile é sostituito dal seguente: «Art. 1. - (Capacità giuridica) . – Ogni essere umano ha la ... le droit à l’avortement sans contredire l’article 3 de la constitution italienne (« Tutti i cittadini hanno ... D. 2003 Avvocato Giancarlo Frongia, Tesi di Laurea, art. 1 codice civile Francesca Brunetta d’Usseaux Esistere ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... de bénéfices sur le prix de vente de chaque produit), (3) multiplication de ce pourcentage de bénéfice par 25% (le ... l'image de ce qu'il se fait aux Etats-Unis). L'al 2 de l'art. 615-7 CPI prévoit ainsi, à la demande de la partie ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... sur les éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu ... les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits fondamentaux ... inhumains ou dégradants (Violation de l’article 3 de la CEDH.), ou d’un procès inéquitable (Violation de ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... restent unis par l’amour qu’ils portent pour leur art. La Cinetek vise par conséquent à recréer une culture ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... opposants au décret, l’Etat de Washington a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance ... criminels et de terroristes étrangers » (Sec.3(c) EO). Or, s’il est admis que la politique en matière ... L’Etat de Washington, demandeur à l’instance du 3 février dernier pour obtenir une injonction temporaire, ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... car la décision revêt l’autorité de la chose jugée [3] ( ne bis in idem- Lehre). ... 2014. - Pohlmann P., Zivilprozessrecht, Verlag C. H. Beck, 3. Auflage, 2014. - Santulli C., Droit du contentieux ... Chypre c. Turquie, n°25781/94, §66. [2] § 253 I ZPO. [3] § 705 ZPO ; BGHZ 34, 337 cité dans BGHZ 201, 168. [4] ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... la cour intérieure des Invalides © Shutterstock ÉTAPE 3 : JARDIN DES TUILERIES, PALAIS-ROYAL ET MUSÉE DU LOUVRE ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en prévoyant que: ... civile, 14ème édition, 2006, p. 328). L’article 31.17 (3) des Civil Procedure Rules retient lui que: « La Cour ne ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ...
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