Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... ou les déplacements de cette personne physique. » [3] Cet article couplé à l’article 22 du même ... Le traitement automatisé est défini à l’article 2 al. 3 de la loi informatique et liberté. Cette loi interdit ... , consulté le 10 janvier 2025. [3] Article 4 par. 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article ... après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur régime dans le ... motivée autorisant les écoutes pour une durée de 3 mois prorogeables et qu’elles puissent permettre la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Il était une fois dans l'Est parisien...
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La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... conjugales…) et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004 “Medidas de ... mis en marche la procédure judiciaire, elle se rétracte (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des ... de Género la dispensa de declarar contra sus agresores. Art 416 LECrim: ¿Es necesaria una reforma legal? Diario la ...La définition de la grève
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Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... européennes pour violation du RGPD ainsi que du UK GDPR [3] , instrument équivalent en droit britannique. À l’aide ... harmonisées concernant l’intelligence artificielle, art. 5, §1, e), cons. 43. - UK General Data Protection ... harmonisées concernant l’intelligence artificielle, art. 5, §1, e), cons. 43. [3] UK General Data Protection ... Mot-clés: