Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... de quatre généraux"). Selon l’article 14 par. 3 du Pacte International des Droits Civils et Politiques ... la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL dispose que le témoignage anonyme est un élément ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
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... avec la décision française Dieudonné du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat français en tant que ... dans un espace spatio-temporel susceptible d’être l’explication des divergences d’approche juridique (I) . Par ... tutela del buon costume, espressamente richiamata dall’art 21 della Costituzione, non costituisce il solo limite ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... en saisissant le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009. De plus, en droit français, tous les salariés ... Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 2009, n°07-45641 arrêt de la chambre sociale de la ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds considéré comme un complexe patrimonial 3 , et ce sous la condition que ces biens soient utilisés à ... 719 du Code Général des Impôts, mais à hauteur de 3% du prix de vente du fonds ainsi que, depuis une récente ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12 Art L.141-14 du Code de commerce. 13 Portnoy K., Pravovoe ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence dans l’expression et 4) l’existence ... Cour de cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le cas d’espèce, la ... et sérieuse, 2) la prudence dans l’expression et 3) l’absence d’animosité personnelle. Ces critères sont ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... instance (ou Tribunal d'instance) les comptes sociaux [3] . Ces comptes peuvent être consultés par tout ... [3] Art. L 232-21 du Code de commerce pour les SNC, L. 232-22 ... les SARL, et L. 232-23 pour les sociétés par actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. : « Ne peut ... américaine de la liberté d’expression peut être une explication, mais les pressions sociales jouent également un ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)