Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction d'utiliser la famine comme méthode de ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... qui a contrôle et autorité sur les opérations (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas ... terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très ... de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... déterminées en raison de leur poids, mesure ou classe. (art. 205 LNM). En France, le CDT considère les contrats de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima