Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... afin de mettre en place les projets de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... projets de manière à assurer leur conformité au RGPD (art. 32 du RGPD). En définitive, si les principes du RGPD ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art Spiegelman, dont Emil Ferris s’est souvent réclamée, ... par le dessin et ressortira diplômée du Chicago Art Institute, pour commencer enfin à travailler sur Moi, ce ... appris. À respecter ce que les autres dédaignent. » 4 Ce roman graphique engagé constitue donc tout autant un ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... remplissant les conditions de l’article L 433-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire « les ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... contractuelles (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). Mais l’application de ces principes ... au plus tard trois semaines après la résiliation ». [4] En Allemagne cette Änderungskündigung (licenciement ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction d'utiliser la famine comme méthode de ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ... Mot-clés:
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... ( Umweltpolitische Digitalagenda ) en 2019. [4] L’Union européenne (UE), quant à elle, avait déjà, ... du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent l’obligation ... Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2022, 4, pp.13-32 Frédérick GARCIA et Sophie SCHBATH, « Les ... Mot-clés: environnement / numérique
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... qui a contrôle et autorité sur les opérations (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas ... terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très ... de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... déterminées en raison de leur poids, mesure ou classe. (art. 205 LNM). En France, le CDT considère les contrats de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima