LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de ... y de interrupción voluntaria del embarazo, 17/9/2009. Sites Internet Sur le statut particulier des mineures: ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des personnes noires, mais elles couvrent également les cas de discrimination fondée sur des obligations religieuses ... New Yorkais a tendance à isoler davantage certains cas précis de discrimination, avec par exemple le cas de la discrimination capillaire (II). I. Les ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. ... l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites. En 1976, FNM contracte avec une maison de repos de ... ordonne la réintégration des salariés dans d’autres sites de l’employeur. L’affaire est ensuite portée ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation ... des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un contrat de ... En effet, la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations. La ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de dédommagement du titulaire d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est ... même la faillite du titulaire du brevet. Ensuite, dans le cas où le titulaire du brevet n'est pas un acteur du marché ... pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet. Elle a notamment établi que ...