Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... indication contraire, sont extraites du rapport). Dans le cas de ces pensionnats, les enfants étaient séparés de ... leurs chefs spirituels et interdit leurs langues. Dans le cas des pensionnats, les liens familiaux et culturels des ... pas été identifiés. La cause des décès dans 49 % des cas n’a pas été indiquée par le gouvernement ni par les ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à ... a été examiné pour de multiples situations. C’est le cas en droit espagnol du comité d’entreprise ... en additionnant le nombre de travailleurs des deux sites. De même, lorsque des établissements remplissent le ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements ... Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une société de ... de rappeler que ce droit de rétractation est limité aux cas spéciaux tels que les contrats hors établissement ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de leurs législations respectives : ce fût notamment le cas des Pays-Bas, de la Prusse, de la Suède, ou encore de ... de Visby’’) prévoit même des solutions en cas de différend entre les Parties Contractantes concernant ... voyage, afin qu’elles soient bien conservées. Dans le cas contraire, le transporteur pourra engager sa ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur ... et font commerce de ces fichiers illégaux, à savoir les sites web. Pour cela a été créée une autorité ... de Tribunaux espagnols donnent raison aux utilisateurs des sites de streaming. Une illustration avec le cas Sharemula ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare ... vertu du droit commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé ... UCC) a donc mis fin à ces incertitudes, en prévoyant les cas dans lesquels une offre entre commerçants devait être ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente ... définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste. La clause 15 stipulait ... comme une condition essentielle du contrat, qui, en cas de non-respect annule le contrat, alors que la garantie ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie