Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... des montants très variables des sanctions prononcées) en cas d’entente ou de position dominante. Derrière ... du FAS pour les années 2013 à 2015, Moscou, 2012 Sites internet officiels : Site officiel du FAS : ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au ... la liberté de la presse doit prévaloir dans des cas où le Gouvernement cherche à obtenir des restrictions ... Néanmoins, des exceptions pouvaient être admises en cas de menace extrême sur la sécurité nationale (« no ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... similaires ou identiques. L’actio popularis est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation ... ont des raisons d’être différentes : dans le premier cas, les plaintes sont individuelles et regroupées pour des ... de célérité et de coût, alors que dans le second cas, la plainte déposée concerne un intérêt collectif. ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ... adopter un mécanisme d’ opt-in comme c’est le cas en Allemagne, le respect du droit d’accès au juge ... California Regions of Wal-Mart (Case No. C-01-2252-CRB) Sites Internet : ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont proposées par ces derniers ne signifient en aucun cas que le site connaisse nos goûts, nos préférences ; ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International Migrants Bill of ... en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur ... son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas d’une personne apatride. Enfin, le troisième avantage ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit