Il diritto penale del nemico?

... abbia assunto una sua cittadinanza giuridica, grazie all’elaborazione della stessa da parte del filosofo tedesco ... del diritto penale”, qui di seguito commentato.   All’indomani dei drammatici fatti di Parigi, le parole ... sostanziale e soggettivo del modello di legalità penale all’insegna del nemico ha per effetto il crollo di tutte le ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... quatre conditions du ne bis in idem seraient remplies en cas de poursuites engagées à la fois par la Commission en ... par une ANC en vertu de sa législation nationale. Dans le cas français, bien que trois des conditions soit remplies, ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de ... de la CEDH, qui permet de déroger à certains droits en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la vie de la ... les arguments du Royaume-Uni qui soutenait que dans le cas d’une extradition en raison de la sécurité nationale, ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... doivent d’être suffisamment précises pour permettre le cas échéant un contrôle particulièrement strict de la ... être suffisamment motivé. Le juge contrôle alors au cas par cas ces difficultés alléguées. Dès lors, de nombreuses ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... by such delivery ). L’erreur sur l’identité, dans ce cas précis, entraine l’inexistence du contrat et ... jugés, en première instance, par un jury. Or, dans ce cas-ci, le jury a déterminé qu’aucun dol n’avait été ... et donner lieu à annulation du contrat dans certains cas, selon le type d’erreur commise. L’erreur sur ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... en Allemagne, un licenciement individuel. Le deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France ... licenciement et qui sera donc demandeur. Dans le premier cas, cependant, l’attribution des rôles procéduraux est ... quelles personnes travaillent concrètement sur leurs sites (« Entretien avec Thibaut Pichon, juriste responsable ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... type de crédit à la consommation prévoyait qu’en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de ... de les signaler à son cocontractant. En dehors de ce cas spécifique, si les parties n’étaient pas tenues ... devenir acceptable ? L’obligation d’information en cas de clause inhabituelle n’est pas une obligation de mise ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... ainsi leurs expériences peuvent être exploitées. En cas de discriminations multiples, l’ADS est contrainte de ... 2000/43/CE). Elle doit toujours être consultée en cas de projet de loi relatif à la lutte contre les ... du 5 mars 2010 par L. Bronner et L. Van Eeckhout 3) Sites internet : - Site officiel de l’ADS : ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... possède un pouvoir d’injonction automatique en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires ... afin d’éviter un procès. Ainsi, même dans les cas où la plainte est infondée, il reste plus avantageux ... Inc [25], la Cour Suprême a élargi la définition de cas « exceptionnel », cas dans lesquels la partie ...