A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... post-contractuelle, il convient d’examiner les cas d’indemnisation (1) ainsi que le montant de l’indemnité (2). (1) Les cas d’indemnisation Dans les deux ordres juridiques, ... En Allemagne l’expression englobe en principe tous les cas de fin du contrat (Ensthaler, HGB Kommentar, §89b n°8). ... Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... une société anonyme, si un salarié ne peut en aucun cas devenir administrateur, un administrateur peut devenir ... toujours agir dans les intérêts de la société. Dans le cas contraire, leur responsabilité pourra se voir ... au versement de dommages et intérêts à la société en cas de manquement à leur obligation de discrétion ou en cas ... Mot-clés:
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... pour la première fois la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels et en ... arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application ... 2231, C. 2403; Disposizioni per la prevenzione e la lotta all’inquinamento luminoso, Commissione riunite VIII ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... aux mots-clés. Ainsi lorsque les noms des vrais sites Internet étaient recherchés, des liens sponsorisés ... avec les résultats de la recherche et menant a des sites et concurrents de façon plus évidente que les propres ... postérieures se contredisent aussi. (c’est le cas en France également…) Du cote américain, l’arrêt ...Le salaire minimum
... français si ce n'est de l'incompréhension en tout cas un certain étonnement car l'Allemagne ne se distingue ... effet, la grande majorité des Etats européens, en tout cas des Etats membres de l'Union européenne, connaît un ... de dispositions relatives à un salaire minimum (c'est le cas par exemple de l'Autriche), est d'autant plus surprenante ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... des droits de l’homme Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a été violée ... est une mesure extrême ne pouvant se justifier qu’en cas de danger immédiat pour lui », ce qui n’était en l’espèce pas le cas d’après l’appréciation de la Cour. On peut déduire ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... du travail exécuté par le salarié. Dans les deux cas la liste des causes économiques recevables n’est ... son interprétation prétorienne n’en fait en aucun cas un outil convenable de protection, les aidants à obtenir ... de consultation s’applique en droit français en cas de licenciement individuel, lorsqu’un accord de branche ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ... de cumul des droits de vote entre actionnaires en cas d’accord portant sur l’exercice de leurs droits de ... des Directeurs généraux, ce qui était le cas en l’espèce, et ce même si cela nécessite d’une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour. Celle-ci précise l’attitude à adopter dans le cas d’une transposition d’actes communautaires dérivés ... il n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect ... du principe constitutionnel invoqué ». Si c’est le cas, le juge administratif opère une translation. Il ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. L’agent commercial, ayant mené à bien sa ... dans certaines matières prévoient expressément les cas dans lesquels le juge d’origine peut être considéré ... des règles du ZPO, sa décision ne peut en aucun cas être reconnue. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ...
Mot-clés: