VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... District of New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle ... le commerce électronique, en excluant, dans certains cas, la responsabilité des « personnes assurant le ... il s’agit de la même spécificité dans les deux cas. En droit français également, il semblerait y avoir un ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du contrat ... la cause subjective étant une clause stipulant qu’au cas où le pli n’arriverait pas dans les 24h, ... introduction to comparative law, Clarendon Press (1998) Sites internet www.courdecassation.fr Cour de cassation ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... à son article 28 le droit « de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives ... tout d’abord, auprès des tribunaux ordinaires et, le cas échéant, devant le Tribunal Constitucional. Il ... qui est déclarée expressément illicite sauf dans les cas « où une atteinte directe est portée à l’intérêt ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter l’interdiction de ... désavantageuses (§ 15) et non plus seulement dans les cas où la personne discriminée n’était pas embauchée ou ... aussi applicable aux licenciements, ce qui n’est pas le cas de la AGG d’après le § 2 al. 4. (Ce point ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ... scientifiques ce qui pourrait être résumé ainsi :”en cas de doute, s’abstenir”. Il est donc intéressant ... de précaution soit à l’origine pertinent dans les cas de dommages environnementaux, il a souvent été invoqué ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne ... au préalable auprès du fournisseur. Si tel n´est pas le cas, le processus s´apparente alors à de la vente forcée. ... d’un contrat classique, selon lesquelles dans certains cas, le silence vaut acceptation n’ont pas vocation à ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... peut être valide mais cela reste à déterminer au cas par cas : - Lorsque les parties l’ont prévu - Lorsque qu’il ... été obtenus (Dolling Baker v. Merrett and others 1991 2 All ER 891 CA p.899). Selon Lord Justice Parker, cette ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... ou mis en cause pour des délits graves et dans tous les cas ceux concernant la vie, la liberté, la liberté ... scientifiques telles que les expertises ADN. Dans le cas des expertises scientifiques, l’intime conviction du ... disposent d’un profil ADN identique ; en dehors de ces cas, les erreurs sont l’exception. C’est certainement la ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... peut utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le ... a estimé que l'exhaustion doctrine ne pouvait en aucun cas s'appliquer aux brevets de procédés. Le problème posé ... utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... s’agit d’une exception au droit d’auteur visant des cas relativement précis, et dont on retrouve l’écho en ... américain, établi dans l’arrêt Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841) comporte des critères qui sont non ... v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Sites internet : ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright