Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de leurs données personnelles, sauf dans certains cas précis. Ainsi, au niveau fédéral, la protection des ... ainsi que les sanctions auxquelles ils se risquent en cas de non-respect des textes, sont minimes comparé au RGPD. ... les sociétés ne sont pas requises, comme c’est le cas en Europe, de recueillir le consentement des individus à ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... de contrôle sur l’activité du salarié. Dans ce cas, qu’en est-il également du pouvoir du chef ... tacites. Bibliographie/ Webographie Articles de sites juridiques ou blogs spécialisés (en français) : ... régulation des relations de salariat, 2008 Articles de sites russes spécialisés (en russe) : ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 5 (FTC Act) qui lui confère la possibilité d’agir en cas de violation d’une précédente ordonnance devenue ... les données personnelles de leurs consommateurs. Dans le cas contraire elles devront payer beaucoup plus que ce ... doute d’obtenir des actions plus rapides et efficaces en cas d’atteintes à la vie privée. B) Google, un acteur ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise », formule synthétique pour ... serait fondée sur un tel motif. Si tel devait être le cas, peut-être devraient-elles se tourner vers la ... de son homologue italien, le juge français saisi de ce cas d’espèce ne soit pas dans une position délicate. Il ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... qui sont susceptibles d´établir au travers de leur cas personnel un précédent ou une décision de principe qui ... un allègement du régime de la preuve, mais en aucun cas un régime inversé. En effet, si le plaignant réussit ... », BAG 6 AZR 190/12). Dans un cas relatif à la discrimination indirecte d´une personne ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... un accord de sortie avec la Commission Européenne, en cas de victoire du « Leave ». Cependant juridiquement ... quant à la survivance de la souveraineté du Parlement en cas de conflit d’une loi nationale avec une loi ... Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union Referendum Act ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... du siège statuaire est également réfragable, en cas de fictivité de celui-ci. En effet, les articles 1837 du ... le juge doit lui même procéder à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard est ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui a lieu sans aucune autorisation. Si, dans ce second cas, la responsabilité du propriétaire du site proposant ... Genève le 20 décembre 1996 : http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf ) et leur ... avoir de signification économique indépendante. Dans le cas du streaming, le fait que les données enregistrées ne ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon