Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... intégration pleines et effectives à la société » (article 3 de la Convention), de la sensibilisation de la ... toutes les personnes handicapées au moyen de l'article 3 III 2 GG, selon lequel : « Nul ne doit être discriminé ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui découleront de cette loi pour la ... confidentialité à laquelle les médiateurs sont tenus (III). I – Impact sur l’exécution des accords issus ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ... plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). L’exposition des motifs de la Loi ... de licenciement. La nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... titre : pour ne pas avoir empêché la publication d’un article diffamatoire en tant que directeur de journal, délit ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... de proportionnalité en toutes circonstances (Partie III). I. L’appel du règlement à une coopération ... d’une coopération au niveau international L’article 14 § 1 du RSI souligne que «[l]’OMS coopère et, ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres ...