L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ... échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail ... Brief; Employment law, Michael Starr Jordan Lippner https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2835   ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ... de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ... de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... une « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act  ? La Cour ... et l’impartialité de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose ... Inc. V. new Century Mortg. Corp., 476 F.3d. 278, 285 n.5 (5th Cir. 2007) ). Enfin, la cour adopte une liste non ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... donner une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. ... la loyauté que sur le point de la vie privée. Ainsi l’article L1222-4 dispose que « Aucune information concernant ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... des dommages découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction ... l’évaluation sont difficiles. En effet, en vertu de l’article 1149 du Code civil, les pertes subies et le gain ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ...

Parasite, un film inclassable :

... jeune fille d’une riche famille. Ki-jung, assez doué en art, fabrique un faux diplôme pour son frère. Ki-woo se ... fils a un grand talent. Il la convainc d’embaucher une art-thérapeute. Par chance, il en connait une très bien qui ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ... d’Application Communautaire), ordonnances de l’article 38 de la constitution prises par habilitation ... · Offrir plus de moyens à la Commission ? Bien que l’article 10 du TCE garantisse la compétence des seuls Etats ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films britanniques dans les ... siècles et constituent le droit coutumier. (Int’l Labor Org : ILO Convention on Indigenous and Tribal Peoples). Ce ... à l’étude de M. Adewopo : - Int’l Labor Org : ILO Convention on Indigenous and Tribal Peoples (1989) ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... « bulletin d’information générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ... réservé à l’expression des élus d’opposition.[5] Cependant, au terme d’une telle analyse, la ... n° 2012-647 DC du 28 février 2012, considérant n°5. [2] Hague c. CIO, 486. 307 U.S. 496 (1939). [3] United ...