Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine continentale » du ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... n°287, D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... cette demande et José Medellin a été exécuté le 5 août 2008. Il convient donc de revenir un moment sur la ... international « à la carte » ( http://www.peinedemort.org/document.php?choix=3204 ) TEXTES INTERNATIONAUX Statut de ...
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La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... Carter-Ruck: http://www.carter-ruck.com/Blog/?p=254 5. ALAN WATTS & ALLISON BARCOCK, ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... Mot-clés:
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... et d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un ... tantôt des rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à sa lettre ... 5IDEDH) Montpellier, 9-10 novembre 2007 http://www.idhae.org/pdf/collomontp.pdf Société de l'information, droits et ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... cette absence de définition, la Monopolkommission [5] , souligne la pertinence des données dites « en temps ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... pas reçu de réponse convaincante, la région saisi l’ART [12] . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... et appuierait des entreprises concurrentes. » ( https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/15-1293_1o13.pdf ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... de marques à des fins parodiques (article L122-5 4 du code de la propriété intellectuelle). La ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du ... de biens et services, Art. 9 ; Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls ... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de ...
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