A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... des données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... du traitement de ces données. En vertu de l’article 39-5 de la Loi « Informatique et Libertés », le consommateur ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le secret a ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... européen ». En outre, dans Loizidou c. Turquie [5], la Cour a accepté l’admissibilité d’une affaire ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... « injustement et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock ... 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 juillet 1995) qui montre alors un assouplissement mettant ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande (GG-Grundgesetz), ils y ont valeur de loi. Selon l’article 20. ... ) découlant du droit général de la personnalité ( Art. 2.1 GG combiné avec l’article 1.1 GG ). Mais cette ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... l’absence de consensus sur ces questions en Europe ». [5] Cette marge d’appréciation s’est vue en l’espèce ... - DILA Ressources internet www.senat.fr www.ldh-France.org www.echr.coe.int www.strasbourg-europe.e u ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... Branzburg v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme ... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... circonstances appropriées (en l’occurrence un délai de 5 ans), à procéder régulièrement à des contrôles afin ... états-unien, disponible sur : http://www.voltairenet.org/article156833.html Entretien avec Jacques BARROT, ... Mot-clés: