A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... Branzburg v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme ... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... circonstances appropriées (en l’occurrence un délai de 5 ans), à procéder régulièrement à des contrôles afin ... états-unien, disponible sur : http://www.voltairenet.org/article156833.html Entretien avec Jacques BARROT, ... Mot-clés:
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... des crédits hypothécaires accordés s’élevait à 5%. En 2005, ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, ... 2008. Site internet de l’AMF : http://www.amf-france.org/ , visitée le 27 janvier 2009. Régulation bancaire et ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure ... entendre les témoignages oraux mais aussi en vertu de l’article 92 bis du R.P.P. des T.P.I.Y. et T.P.I.R. les ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les recours ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les ... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la directive 93/13 indique qu’ « une clause ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... aux protections absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de ... du 22 mai 2001 qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne