Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... de leurs salariés dans le contexte du coronavirus[5]. Aux États-Unis, il existe une constellation de textes ... [2] https://www.centerforhealthsecurity.org/our-work/pubs_archive/pubs-pdfs/... [3] ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... sont les crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... – 1,725 millions d’euros), MOESK (février 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions ... le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... . Cependant, contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la ... Something else? , December 12, 2010 (firstamendement.org) Farhi P.– Nakashima E., « Is WikiLeaks the Pentagon ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... au point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The Taliban ... respecter une obligation de pudeur . ( http://www.aclufl.org/issues/religious_liberty/freemanpersonal_statement... ) ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... textuellement justifiable             L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... cessé. En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve ... situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ...     La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à caractère ... Christiane Féral-Schuhl, 2018-2019 Dalloz Sites Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302 ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ... (Communication du groupe africain à l’OMC, 2003, p.5). De nouvelles solutions sont donc discutées au sein des ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ... de la définition du contrat selon le modèle français. [5]  ». La cause est la dernière exigence de validité des ...