Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... licenciement fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie ... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... cours de la procédure , JurisClasseur Procédure pénale, Art. 706-71, fasc. 20, cote 01,2009 L. CADIET, Droit ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... par l’Irlande peut être consulté sur http://www.ecolo.org/documents/documents_in_english/Ireland-PETER-BRAZEL... ) ... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... depuis l’arrêt Van Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 février 1963 rec 1963 p.3) (voir Lavranos, Nikolaos: ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ... par les organisations syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. Concept d’accident du travail     1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... de la communiquer au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ... d'auteur sont assez précisément définies (art. L. 122-5 CPI), le droit américain donne seulement des critères ... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ... communautaire, distinct de l’ordre international (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62). Les normes dites ... Schmidberger, 12 juin 2003, C-112/00 Van Gend en Loos, 5 fév. 1963, 26/62 Ordre des barreaux Francophones et ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ... explicitement le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations ... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... civile et la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les ...