La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... ainsi, jusqu’à 100 salariés, le comité comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2]  qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne et de l’art. 61-1 de ... est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... en question et l’état de la technique (« prior art »), en adoptant le regard de l’homme du métier ... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ...   A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit une série ... l’utilisation des mesures de protection anti copies  (art 71-quinquies L.A et  L. 311-11). De plus, en France, la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas ... et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... Le Préambule de la Loi fondamentale (Grundgesetz - GG) rappelle d’ailleurs que c’est ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... Constitution chilienne de 1980 http://www.oas.org/dil/esp/Constitucion_Chile.pdf -       Définition ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour les tribunaux pénaux internationaux : http://unmict.org/enforcement-of-sentences_fr.html ). Le système retenu ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... que les Etats sont tenues de respecter. Le paragraphe 5  du préambule de l’accord passé avec la France ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... et la portée des droits fondamentaux consacrés par la Grundgesetz (loi fondamentale allemande – BGH, ZB. 463/13 , ... BGB) - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz für die Bundesrepublik ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... contre les discriminations sur celui défini par l'art. L. 122-45 du code du travail. Par ailleurs, la directive ... la discrimination indirecte, l’action positive (article 5), la nationalité ou les limites aux aménagements ...