La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Il semblerait donc bien plus adéquat ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... de liberté intangible qui échappe de toute immixtion des pouvoirs publics ». La Cour a rappelé ce principe dans ... de l’article 706-73 l’exigent », le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ... représentation au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... « les dispositions contestées portent atteinte aux libertés des requérants, dont certains sont encore très ... assignée à l’état » 2005, Volume 2, n°113, Pouvoirs , pp. 177-211 Huglo Christian, Lepage Corinne, ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... en entreprise privée : le pouvoir de direction de l’employeur (art. L.121-1 du Code du Travail), la restriction ... compte du mélange de coutumes, de traditions et de contre-pouvoirs présents dans cette procédure. Elle n’en est pas ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... procédure civile ( die Zivilprozessordnung ) a accru les pouvoirs d’investigation du juge dans la recherche de ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... traitement économique discriminatoire dès lors que l’employeur incite le salarié, en lui versant une somme ... Libertés et droits fondamentaux MBDE De la notion ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Lutte contre la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG