Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») et par il Garante per la ... et Paralympiques de 2024. [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 octobre 2019, consulté le 07 ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... les sociétés cotées, celles qui emploient plus de 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à ... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour les pouvoirs publics de s’assurer que l’utilisation ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés Fondamentales (CESDH), et de l’article 7 de la ... le regroupement familial découle de l’obligation des pouvoirs publics espagnols de protéger socialement, ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... que la presse ne dispose pas exactement des mêmes libertés dans la société française. Forte présomption ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... doit être donné explicitement (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ailleurs ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... le recouvrement sur avis d'imposition. Il reviendra à l'employeur de prélever mensuellement l'impôt sur le salaire ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... des religions et de la philosophie, l’Europe des libertés, numéro 24, focus, septembre 2007, ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ...