L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) ainsi que la Convention ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) Définition La Ley del Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ... par certaines grandes entreprises et certains groupes Libertés et droits fondamentaux MBDE Le phénomène de ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne (Ley de Extranjeria en ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ... d'emploi et d'activité économique et sociale. L'article 16 affirme que les femmes et les hommes ont les ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... d’un comportement ni directement offensant envers son employeur, ni constituant une quelconque limitation à ... à caractère personnel », ou à l’étendue des pouvoirs des juges de l’ordre juridique interne de ces deux ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... d’éviter une dissociation entre le risque social et les pouvoirs de gestion. Dans ce sillage jurisprudentiel, le ...