Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 1950. Directive 2004/83/CE du ... English v Sanderson Blinds Ltd [2008] EWCA Civ 1421. Libertés et droits fondamentaux MBDE Le régime applicable ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes fondamentaux ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration ... les victimes en situation irrégulière à dénoncer, les pouvoirs publics français et espagnols sont intervenus sur ... Mot-clés:
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... avec différentes personnes. C’est au législateur (article 1473 CCE) à qui il a incombé de réguler cette ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société ... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... contractuelles ; soit parce qu’ils ont subi en tant que salariés une réduction de salaire ou ont perdu leur ... dans leur approche et dans leurs objectifs. L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de ...La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des ... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... demander si le refus de revendications préalables par l’employeur est exigé afin de pouvoir constituer une grève. ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... par la procédure (créanciers, débiteur, actionnaires et salariés), n’a pas échappé au législateur français. La ... Mot-clés: