L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
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... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... de l’infraction est rendue possible en vertu de l’article 131-21 du Code pénal. Ce même article autorise la ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ... Brevets et innovation: tendances et enjeux pour les pouvoirs publics, rapport de l’OCDE, 2004 p.31-33 ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... non d'une situation de diffamation. A titre d'exemple, un employeur a été condamné pour diffamation pour avoir ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ... [13] Ibid . [14] Lallement, supra note 9 à la p 103. [15] Article 52 de la Convention sur le Brevet européen. [16] ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... bénéficient d’une protection spéciale de la part des pouvoirs publics puisqu’ils doivent prendre en compte ... de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 1950. Directive 2004/83/CE du ... English v Sanderson Blinds Ltd [2008] EWCA Civ 1421. Libertés et droits fondamentaux MBDE Le régime applicable ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration ... les victimes en situation irrégulière à dénoncer, les pouvoirs publics français et espagnols sont intervenus sur ... Mot-clés: