La lutte contre la discrimination en Allemagne
... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... Celle-ci est comparable à l´ex- HALDE, étant donné ses pouvoirs, ses compétences, et son mode de fonctionnement ... public peut demander aux parties intéressées (l´employeur par exemple) leur avis motivé dans le cadre d´une ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... Law, considérée comme plus souple et laissant plus de libertés aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. ... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de ... valable, le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour "promouvoir la progression des ... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... "Le droit des Médias" p.643) ; ces droits sont les libertés d'expression et d'information. Comme aux ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... celles de droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 47[2]), la CIJ va même ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne