Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... la République pour la France, qui disposent tous deux de pouvoirs relativement similaires et importants afin de mettre ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition ... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... constituait une menace contre la paix, au sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies. Il ne l’a ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été adoptée en 1950 et ... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... entraînant une crise de l’emploi, le sort des salariés précaires n’en est devenu que plus inquiétant ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... persécution » [ PDF ] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF , 11 septembre 2012. Article du ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... en ligne: http://droit-internet-2001.univ-paris1.fr/pdf/vf/Vivant_M.pdf “Copyright v. droit d'auteur” par ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de l’employeur. De manière générale, l’aspect de la ... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... comparable, ils ont plutôt tendance à user de leurs pouvoirs et d’ordonner directement la production de preuves ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur