Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... « bulletin d’information générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ... l’encontre du Président en vertu de la séparation des pouvoirs. Rappelant le devoir de peser les intérêts ... administratif de Besançon, 3 Nov. 2016, n° 1401327. Libertés et droits fondamentaux MBDE Gouvernements et ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés fondamentales religieuses individuelles, qui ont ... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une décision de ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... n’appartient qu’aux parents. Les tiers n’ont que des pouvoirs restreints. Cependant il existe deux exceptions à ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... Instagram sont une mine d’or pour découvrir et partager des photos d’actualité ou de divertissement. Les deux ... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... La France a été à l’origine de la reconnaissance des libertés fondamentales. Analyser les manières respectives ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... On constate que la plupart du temps, sur un marché l’un des deux acteurs dispose d’une meilleure information et en ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf  Libertés et droits fondamentaux MBDE Le cas Dj Fabo : un ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... Française et Communautaire » 2003, http://www.ceipi.edu/pdf/memoires/Memoire_Toussaint.pdf .) En effet, afin qu’une ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... pas un intérêt légitime et que la protection des libertés individuelles est plus importante. Reste donc à ...