QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de clarté et de fidélité du juge à l’esprit de la loi, mais permettrait en revanche de mieux la comprendre. Les ... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... , p. 90 [5] Article 500 du Code pénal indien [6] VII e amendement à la Constitution des États-Unis d’Amérique ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et ... en droit américain et en droit français ? A l’analyse de la décision SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene ... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des coalitions en vue de la ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... C’est sur le support de ces deux rapports que l’analyse de la question suivante se reposera: les monnaies ... du low-cost de ce système. En effet, l’application de loi ou règlement et la mise en conformité de ces monnaies ... d’instruments financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... de personnes ou entités non mentionnées à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... de la distinction « site actif/site passif », l’analyse du site implique d’entrer dans des considérations ... nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, ...
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... pas possible de concevoir lors de la rédaction de la loi suprême américaine. C’est par cette doctrine, ... à l’encontre de l’ Establishment Clause du Premier Amendement. La jurisprudence Lemon permettait en effet aux ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et italienne quant à la ... En Angleterre, la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire