L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement (Allgemeines ... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... d’accueil pour immigrants, il ressort cependant de l'analyse de cette loi, qu’aucune disposition ne clarifie le ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit de discrimination, soit depuis ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ... cons. 7). Le 14 mai 2010, le Conseil d’Etat a suivi l’analyse du Conseil constitutionnel (Requête n° 312305). ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... cure for it might not be so simple , Steven Seindenberg analyse les dangers que représentent les fake news pour le ... français, qui a récemment annoncé une prochaine loi visant à endiguer la prolifération des fake news en ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
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... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune ... requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’(…) elle est essentiellement la même ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
Olivier Leclerc La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, ... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... et d’urine, ainsi que de tissus corporels en vue d’une analyse ADN ». L'évolution de la jurisprudence grâce au ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après « GG »), la constitution de la ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la Convention internationale pour la ... surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en général, et de ... I - Des fondements juridiques et des méthodes d’analyse différentes La décision du juge australien ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon