La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
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Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch ... en droits français et allemand sont profondes, mais une analyse concrète de la situation de l’agent en fin de ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par ... suspens. Les limites imposées par le droit européen. L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 novembre 2002 ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne