Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ... en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté médiatique, le ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... (« betriebsbedingte Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« ... d’une rémunération équivalente. Le reclassement s’analyse comme une obligation de moyen et non de résultat. Si ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... considèrent qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), ... même favoriser la protection de l’environnement. Cette analyse reste bien évidemment une hypothèse, qu’il ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... entre les parties sur la procédure de récusation, la loi de l’Etat où a lieu la procédure d’arbitrage ou la ... quant à l’organisation de la procédure. Suite à une analyse de la procédure proposée à l’article 1037 du ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le droit commercial). Ce droit découle de la ... financer une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de l’analyse de cet outil est la comparaison de son efficacité ... membre d’en donner une interprétation conforme dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français. Google Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. Cette ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... leur installation sur son terminal. Ceci explique l’amendement de la directive en 2009. Cette nouvelle ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les auteurs de crimes internationaux. En adoptant cette loi d’adaptation dite « au rabais », le France risque ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ... constitutionnel a pourtant constaté la conformité de l’article 29 du Statut de Rome avec la Constitution française ...