ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris quasiment mot pour mot par l’article 17 du décret législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... tous les pays à l’exception d’eux-mêmes ? Notre analyse pourrait s’étendre à la question de la ... la torture, les sénateurs ont adopté le 10 juin 2008 un amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions ... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). Puis, dans une ... Mot-clés:
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique ... mais toujours dan les limites imparties par la loi. Le juge s´appuie donc sur la bonne foi pour apprécier ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et ... motifs rationnels de sélection. La France n'a édicté ni loi ni règlement spécifiques aux discriminations fondées ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... Les deux pays ont fait le choix de recourir à la loi pour régler cette question. Concernant les données des ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, ... de le faire diminuer. A travers ce rapport, le Rapporteur analyse ici la situation en Allemagne en matière de lutte ... les normes constitutionnelles et de droit pénal, la loi sur l'égalité de traitement de 2006 (AGG), le rôle de ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... Procédure de Régulation de l’Emploi (ERE). Selon l’article 51 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores , le ... ». Les juges sanctionnent donc, conformément à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo