Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... de l’employeur, mais ne peut aller au-delà de cette analyse ni contrôler la proportionnalité de la mesure de ... mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 (Employment Right Act 1996), qui protège le ... cause, découle de la loi du 2 aout 1989 (codifié à l’article L 1232-1 al.2 du code du travail) et a été ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que la définition reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il ... et F. TERRÉ, Les obligations, DALLOZ, p. 184), malgré l´analyse de Ch. Demolombe. Selon cet auteur, accessoirement à ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ... de poisson protégée, elle insiste sur le fait qu’une analyse des risques doit être faite afin de calculer les ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose ... pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ... fondement de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN qui en son article 6-1-2 dispose que la responsabilité civile de ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test juste qui met en ... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... c'est un test flexible qui se décide au cas par cas. L'analyse du premier facteur, de loin le plus important, comme ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... Traduit cela équivaut à : « l’objectif de la loi est d’empêcher ou de supprimer les désavantages ... différentiels liés au cadre professionnel. La version allemande prévoit : „1.Beschäftigte dürfen nicht wegen ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... ne pas être exclu de ce conflit, la Cour a abandonné son analyse formaliste (formalism) pour une approche juridique ... réaliste et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et les juges doivent l’analyser ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une ... engager la responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en ... v Thackrah [1974] AC 727 Arbitrage et ADR MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... étapes : l’identification, la préservation, l’analyse et la production. Il faut d’abord repérer les ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne ... (« show good cause ») (règle 26 (b) & (f)). Ainsi cet amendement limite l’obligation de produire d’une partie. ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité