ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Introduction Aujourd’hui, nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la ... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médias, la spécificité de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des ... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ... par Monsieur le Juge Stevens, souligne les divergences entre Internet et les autres moyens de communication. Le Juge ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... dans leur lieu de travail en raison des répercussions que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ... en ce qui concerne le lien qu’il doit exister entre la personne handicapée et la personne discriminée. La ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre moteur ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... En effet, l'accord-cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis dit « Privacy Shield » y ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la présente convention (…) ... finir avec l’affaire Hilmarton ?) et de « concurrence entre les différents systèmes juridiques procéduraux ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Le plafond est de huit ans dans le premier cas et de quatre dans le second. L’interdiction de traitements ... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... à l’âge de l’enfant doit répondre à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) ... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le territoire d’un ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse