Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... principale pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens de l’UE. Si cette extension de ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... un enfant se voit attribuer un nom de famille composé de quatre éléments maximum choisis parmi les noms de famille ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... de préavis minimums en cas de licenciement et ajoute que le salarié ne peut y prétendre dès lors que le ... mais il est superflu dès lors que la confiance entre l’employeur et le salarié ne peut plus être ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que les discriminations « ressenties » à l’embauche ... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... d’embauche pour recruter deux collaborateurs âgés entre 25 et 35 ans. Le demandeur, âgé de 53 ans, postula ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ... personnelles à des fins de « scoring » bancaire : entre difficulté d’appréciation de cette pratique comme ... « une première mise en demeure datée d’au moins quatre semaines », « première mise en demeure contenant ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ... spécifiques quant au règlement des différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit ... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession