Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de ... requérir leur consentement, et indépendamment du fait que ceux-ci aient cliqué sur ledit bouton, ou qu’ils ... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... généralement mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. ... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales. En ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans ... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes ... cette différence comme une plus grande souplesse de nos voisins d’outre-Rhin vers la reconnaissance, dans un ... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... de l'annonceur. Il suffit qu'existe une concordance entre les mots-clefs achetés par l'annonceur et ceux ... sites clients. Reste que le 31 août 2007, après plus de quatre années de procédure, les parties ont procédé à ... Google commettait des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. Néanmoins, le ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. ... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et ... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales communautaires (Parties II et ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité de la procédure judiciaire ... et le code de 2002 tente de mettre en place un équilibre entre les principes de contradiction basés sur ... Mot-clés:
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... respectifs de ces types de dommages-intérêts ainsi que de leur montant. Les faits À l’été 2008, lors ... des droits civil et pénal. La similitude entre dommages-intérêts punitifs et amende pénale Les pays ... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation