ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
Lola Kleinfinger Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... des fins de rassemblement, de communication d’opinions entre citoyens et de discussion des affaires ... « bulletin d’information générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... préambule du « protocole du dialogue » 6 prévoit que l’extension de la compétence consultative de la CEDH « renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... n’ont aucun lien génétique avec l’enfant) [1] . Entre les parents d’intention et l’enfant un lien ... droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... et le contrôle de conventionnalité permet d’affirmer que le recours d’ amparo mexicain présente des avantages ... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la ... un « contrôle de conventionalité » ex officio entre les normes internes et la Convention Américaine, au ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la doctrine en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est ... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... introduite eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 ... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... et de moyen proportionné. Pas seulement un harcèlement dit « actif » comme un attouchement corporel est ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... Roques Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene ... contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis combattants » [1] dépourvus de la ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ...