Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, de différenciation et de ... catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes ... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
Inès Rodriguez Il existe un débat constant entre l’importance de la sécurité nationale et la ... parce qu’elle était « noire ». Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront ... enfants, car l’ignorer signifierait entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays ... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que cet équilibre est difficilement tenable, à moins qu'il ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Phèdre signifiant « je prends la première part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit ... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le ... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... laissée à l’État est restreinte ». Dans le cadre de nos deux affaires la CEDH déclare que la marge des Etas est ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle