Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux ... anglais une institution qui remplit la même fonction que les mesures conservatoires: il s’agit des freezing ... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en dehors de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des ... art. 24, repris dans le Règlement à l’art. 31 prévoit que « les mesures provisoires et conservatoires prévues ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... a défendu en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la ... Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international et l’ordre communautaire est ... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pécuniaire à l’encontre d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la ... peut être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une éventuelle ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le folklore ayant une valeur commerciale, était ... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ... fait l'objet d'un relatif consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de vices du consentement, généralement regroupés en quatre catégories : capacité, erreur, dol et violence. Les ... 19 ème siècle, les cours américaines distinguent encore entre les actions en Equity et les actions en Common Law . La ... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible ... 115 812 femmes ont pratiqué l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
Luana Morin 27 ans que l’on n’avait pas vu Toulouse-Lautrec à Paris, et ... la chronologie et l’œuvre foisonnante de l’artiste. Murs courbes et obliques, additionnés aux contrastes de couleurs entre les différents espaces, matérialisent les ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, ... mode de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur