Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), en son article L. 212-1 qualifie d’artiste-interprète « la ... En France, le droit d’auteur, consacré par l’article L. 112-1 du CPI, protège les « œuvres de ... 2024 [13] https://www.copyright.gov/title17/92chap1.pdf - consulté le 5 mai [14] Screen Actors Guild – ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... fédérale pour le 6 ème Circuit avait établi que l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... de la majorité, l’opinion dissidente estime que l’article 26 de la constitution du Michigan n’est pas ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... the Contracts for International Sale of Goods , 18 J.L. & Com. 1999 Rapports droit interne et droit international ou ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ... « [cohérent] avec les intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... PNUD, Bonne gouvernance et croissance économique, http://www.imf.org/external/country/civ/rr/2007/102207.pdf Banque Mondiale, L’Afrique ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... de considérer qu’eBay tombe sous le coup de l’article 713-2 puisqu’il ne fait pas un usage direct de la ... and Entertainment Law Journal) “Lux for less: eBay’s liability to luxury brands for the sale of counterfeit ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... non consenties restent discutables. Comme avancé dans un article par l’Electronic Frontier Foundation [5] , les ... 29 Septembre 2019, [En ligne : https://www.nytimes.com/interactive/2019/09/28/us/child-sex-abuse.html ] ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis